Les types de biens concernés Les biens achetés doivent être neufs et situés dans les DOM-TOM, c’est-à-dire Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et Antarctique français.

Les conditions
Il faut procéder à une acquisition correspondant à des investissements productifs neufs.
En d’autres termes, il faut créer des biens corporels amortissables, dans des secteurs d’activités tels que le logement (acquisition neuve ou construction), mais aussi par un investissement immobilier dans l’industrie, l’hôtellerie, les transports ou le BTP. Sont exclus la restauration, les marchands de biens et de services fournis aux entreprises…
Autre condition : il faut investir directement en son nom, ou indirectement via une Société en nom collectif (SNC), ou encore par le biais de souscription de parts de sociétés de développement régional.