Accueil LNImmo > Accueil LNImmo
Guide des lois pour investir
Louer meublé : les statuts LMP et LMNP
 
Les locations meublées concernent une minorité du parc locatif et se concentrent sur les petites surfaces. La cible pour le bailleur est plutôt spécifique : étudiants, personnes mobiles... Quel intérêt ? Comment s’y prendre ? Les réponses.
Le statut LMP Un « loueur en meublé professionnel » est inscrit au registre du commerce et des sociétés (en son nom propre ou à travers une société) et tire de cette activité au moins 23 000 euros de recettes (TTC) ou plus de 50 % de ses revenus déclarés.
Attention ! La déclaration d’existence doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début d’activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie.

Autre caractéristique : une comptabilité est tenue dans le cadre du BIC. Sont alors déduits les amortissements des parties mobilières et immobilières des biens, les frais d’acquisition et la charge financière de l’opération.
Notez que les amortissements ne pourront créer de déficit fiscal mais serviront à annuler des résultats futurs positifs (art. 39C du CGI).

Si vous souscrivez un prêt pour l’acquisition d’une location meublée en LMP, attendez-vous à trois phases :
- De 0 à 3-4ans, la déduction de la charge financière et des autres charges (hors amortissements) génère un déficit ;
- Jusqu’à la fin du remboursement du prêt et souvent même après, le résultat fiscal est nul. Autrement dit : pas d’impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux.
- Enfin, le résultat fiscal devient positif après épuisement des intérêts d’emprunt et des amortissements. Vous redevenez soumis à imposition.

Le statut LMNP Un « loueur en meublé non professionnel » ne répond pas aux exigences du LMP. Il n’est pas nécessaire de vous inscrire au registre du commerce. Attention ! La déclaration d’existence doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début d’activité auprès du centre des impôts du bien.

L’exploitation peut être menée sous deux statuts :
- Le micro-BIC : vous calculez le revenu fiscal de l’opération avec un abattement de 71 % sur les recettes de l’opération. Cette mesure ne vous concerne pas si vous avez choisi l’assujettissement à la TVA pour cette opération.
- Le régime du réel : comme pour le LMP, vous tenez une comptabilité. Par contre, vous ne pourrez imputer vos déficits que sur les revenus de même nature (BIC non professionnel) sur l’année ou les 5 années suivantes.

D’un point de vue fiscal, grâce à la déduction des intérêts d’emprunt et à la limitation de l’utilisation année par année des amortissements jusqu’au résultat fiscal nul, vos recettes ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux pendant de nombreuses années.

Taxes, impôts et cotisations
- Taxation à la plue-value
En LMP : le régime des plus-values professionnelles des petites entreprises s’appliquent. Sous réserve d’une durée d’exploitation d’au moins 5 ans et de recettes annuelles TTC ne dépassant pas 250 000 euros, vous êtes exonéré de la plue-value.
En LMNP : il s’agira en ce cas de la taxation à la plue-value immobilière des particuliers, avec un taux libératoire de 16 % auquel il faut ajouter 11 % de prélèvements sociaux, un abattement de 10 % par an sur la plue-value au-delà de la 5e année de détention.

- Taxe foncière
Que vous ayez opté pour le statut LMP ou LMNP, vous êtes assujetti à la taxe foncière.

- Taxe professionnelle
Le propriétaire d’un bien exploité en BIC (LMP ou LMNP) est assujetti à la taxe professionnelle.

 
Annuaire des professionnels
 
Offres de nos partenaires
Un déménagement à l'horizon ?
Choisissez une assurance sur mesure.
Empruntis :
Comparez les offres de crédit immo
Comparez les tarifs de 48 assureurs
Et économisez jusqu'à 40% sur votre assurance.
 
Liens sponsorisés