Guide des lois pour investir
Loi Malraux et conservation du patrimoine
Destinée aux propriétaires d’immeubles anciens qui ont bénéficié d’une restauration avant d’être mis en location, la loi Malraux permet de déduire du revenu global le déficit foncier issu des travaux de restauration.
Son objectif
Faciliter la conservation du patrimoine.
Ses moyens d’action.
Le propriétaire d’un appartement situé dans une zone éligible à la loi Malraux peut déduire les montants des travaux de restauration de son revenu global, sans plafonnement.
Sont déductibles : les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, ainsi que les dépenses de démolition et de modifications prescrites sur le plan de sauvegarde. Les intérêts d’emprunt sont quant à eux imputables pendant 10 ans sur les autres revenus fonciers.
Les conditions
Le logement doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ans et être situé dans une zone entrant dans le cadre de la loi Malraux.
Les intérêts d’emprunt, les frais accessoires au prêt, les charges de démolition et de transformation et tout autres frais annexes ne peuvent imputer le déficit foncier global.